Il en résulte que le lien de causalité direct entre la faute de chacun des professionnels du droit intervenus dans les cessions litigieuses et le prejudice...
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Economica - Droit des Affaires
02 juin 2021
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2021
Le legs de la "quotité disponible de l'universalité des biens" doit être qualifié de legs universel, au regard de la vocation «au tout» du légataire
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2021
Il en a été exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2021
Toutefois qu'aucun document n'étant produit pour démontrer la nature et l'origine de cette somme aux fins de prouver qu'il s'agirait d'un propre de M. A....
Economica - Droit des Affaires
31 mai 2021
L'établissement bancaire, en litige avec un emprunteur défaillant, est autorisé à interjeter appel immédiat de la décision de sursis à statuer
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2021
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Il peut néanmoins, en vertu de l'article 1643 du Code civil,...