L'action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail est bien fondée, le bailleur justifiant du défaut de paiement des...
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Immobilia - Droit Immobilier
15 octobre 2016
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
La soustraction d'une marchandise d'une valeur dérisoire, par une salariée ayant plus de six ans d'ancienneté et qui n'avait fait l'objet d'aucun...
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
Sont concernés par le décret, essentiellement : notaires ; instances représentatives et usagers de ces professions ; personnes publiques mentionnées aux
Economica - Droit des Affaires
15 octobre 2016
La cour d'appel a légalement justifié sa décision en jugeant que pour contester sa qualité de commerçant invoquée par des tiers ou des administrations...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016
Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Par ailleurs, par application de l'art. L. 313-1 du même code, pour la détermination du TEG, sont ajoutés aux intérêts les frais commissions ou...