Les époux X, qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation, ont vendu, en l'ét
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 décembre 2004
Les époux X, qui avaient réalisé sur un terrain leur appartenant, un programme immobilier constitué par plusieurs maisons d'habitation, ont vendu, en l'ét
Archives
16 décembre 2004
Le Conseil d'Etat confirme que le manquement au secret professionnel d'un salarié est exclu du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 6 août 2002.
Archives
16 décembre 2004
Question. Je suis syndic bénévole d'une association syndicale d'un lotissement privé.
Archives
15 décembre 2004
M.
Archives
15 décembre 2004
La levée d'option à la suite d'une promesse de vente rend la vente parfaite alors même que la convention prévoyait que, faute d'accord sur le prix,...
Archives
15 décembre 2004
Par une réponse à une question écrite sur la pertinence à l'heure actuelle de la réserve héréditaire, le Garde des sceaux a fait savoir que le projet de r