Un an après la publication de la loi "Urbanisme et habitat" et plus de deux ans après la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, un décret modi
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31 août 2004
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30 août 2004
Question. Je possède des fonds sur une SCI et j'envisage d'acquérir un terrain à bâtir.
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30 août 2004
Le rapport sur l'hypothèque inversée, un viager qui permet aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite, a été remis début août au ministre
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28 août 2004
La fiducie est le contrat par lequel une personne, physique ou morale, transfère tout ou partie de ses biens et droits à une autre personne, le fid
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27 août 2004
Selon larticle 833-1 du Code civil, lorsque le débiteur dune soulte convenue dans un partage a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circo
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27 août 2004
La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a inséré l'article 631 de l'ancien Code de commerce dans le Code de l'organ