On sait que les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu dès lors que le montant des cessi
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juillet 2004
On sait que les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu dès lors que le montant des cessi
Archives
20 juillet 2004
Question. Je dispose d'un local professionnel au rez de chaussée d'une copropriété.
Archives
19 juillet 2004
La loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure une nouvelle contribution additionnelle sur les
Archives
19 juillet 2004
La loi de finances 2004 a modifié le régime des plus values immobilières et précisé que les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte d
Archives
17 juillet 2004
La Commission des clauses abusives a procédé à un examen des contrats de mandat de vente, de location ou de recherche d'un bien immobilier.