Selon les dispositions de l'article 784 du Code général des impôts (CGI), les ayants droit doivent faire connaître, quelle que que soit la déclaration de
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06 juillet 2004
Selon les dispositions de l'article 784 du Code général des impôts (CGI), les ayants droit doivent faire connaître, quelle que que soit la déclaration de
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06 juillet 2004
Question. Nous avons signé mon mari et moi un contrat préliminaire de réservation pour une maison en VEFA le 28/04/04.
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05 juillet 2004
Question. La remise du capital d'un prêt à son concubin avant remariage adoptant la communauté universelle de biens peut-elle être considérée comm
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05 juillet 2004
Une ordonnance, prise en application de l'article 27 de la loi du 2 juillet 2003, habilitant le gouvernement à simplifier le droit, modifie les règles app
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05 juillet 2004
L'occupation de l'immeuble que fait un marchand de biens et sa femme, à titre de résidence principale, avant l'expiration du délai de revente prévu à l'ar
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04 juillet 2004
Question. Un bail rural a été signé en 1948 par mon père; à la mort du preneur, je n'ai pas renouvelé ce bail par écrit.