La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de prononcer deux condamnations de la France.
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19 mai 2004
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) vient de prononcer deux condamnations de la France.
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19 mai 2004
Dès le 1er juin 2004 et jusqu'au 31 mai 2005, chaque parent ou grand-parent pourra donner jusqu'à 20 000 EUR à chacun de ses enfants ou petits-enfants maj
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19 mai 2004
Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire
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18 mai 2004
Un article des statuts d'une société (commandite par actions) dit: "en cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote aux...
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18 mai 2004
L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dit que le syndicat des copropriétaires, lequel a
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17 mai 2004
Si une société civile ne s'est pas immatriculée au registre des commerces et des sociétés (RCS) avant le 1er novembre 2002, elle est devenue une société e