Les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu par l'article 41 du Code général des impôts (CGI) en cas de transmission d'...
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27 mai 2004
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27 mai 2004
La doctrine administrative exclut du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires les cadeaux en nature dune valeur modique offerts aux
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27 mai 2004
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27 mai 2004
Un contrat d'installation de chauffage assorti d'une offre de crédit et cette offre ont été signés le même jour à la suite d'un démarchage à domicile.
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27 mai 2004
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27 mai 2004
Pour condamner les associations (Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand) à payer la somme d’'un euro à titre de dommages-intérêts à la société et aut