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Le 11 janvier 2012
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret à 7,50 EUR
Selon les textes en référence, les logements situés en zone C bénéficient, sur agrément, du dispositif "Scellier". Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret à 7,50 EUR pour les baux conclus en 2012. Ce plafond sera actualisé au 1er janvier 2013.
Par ailleurs, sont agréées en zone C pour les logements acquis ou construits sur leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (B.O. 5 B-8-11, n° 37) :
- la commune de Bousse (Moselle) à compter du 4 janv. 2012 ;
- les communes de Charron et de Rochefort (Charente-Maritime) à compter du 6 janv. 2012.
La réduction d'impôt Scellier est donc susceptible de bénéficier aux particuliers qui investissent dans ces communes.
Selon les textes en référence, les logements situés en zone C bénéficient, sur agrément, du dispositif "Scellier". Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret à 7,50 EUR pour les baux conclus en 2012. Ce plafond sera actualisé au 1er janvier 2013.
Par ailleurs, sont agréées en zone C pour les logements acquis ou construits sur leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté (B.O. 5 B-8-11, n° 37) :
- la commune de Bousse (Moselle) à compter du 4 janv. 2012 ;
- les communes de Charron et de Rochefort (Charente-Maritime) à compter du 6 janv. 2012.
La réduction d'impôt Scellier est donc susceptible de bénéficier aux particuliers qui investissent dans ces communes.
Référence:
Source:
- D. N° 2011-2056 du 29 déc. 2011, J.O. du 31
- A. du 26 déc. 2011, J.O. du 3 janv. 2012, p. 58 et du 28 déc. 2011, J.O. du 5 janv. 2012, p. 155