L'ordonnance en référence réforme les voies de recours contre certaines visites et saisies administratives.
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07 avril 2009
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06 avril 2009
Est-ce que le fait qu'une commune envoie sa demande de préemption sans accusé réception annule cette demande?
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06 avril 2009
Dois-je lui faire confiance, ou il s'en fout carrément de mon dossier
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06 avril 2009
Un nouvel acte authentique : la promesse de vente à long terme
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06 avril 2009
L'administration fiscale précise les modalités d'application des délais spéciaux applicables en Corse en matière de successions
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05 avril 2009
Une agence immobilière a-t-elle le droit de refuser un préavis de résiliation de bail remis en main propre?