Seul est sujet à réparation le préjudice actuel, direct et certain
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04 mars 2009
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04 mars 2009
Le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt
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03 mars 2009
J'ai construit dans un lotissement qui prévoit dans son règlement qu'il est possible de construire un abri de jardin hors de la zone {non aedificandi} et à cond
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03 mars 2009
La cour d'appel a pu en déduire que la société garante invoquait entre la faute et le préjudice allégués un lien de causalité qui n'était ni direct ni certain...
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03 mars 2009
Ces appréciations caractérisent l'existence tant d'un commencement de preuve par écrit de la convention alléguée que d'un élément extrinsèque propre à le complé
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03 mars 2009
La mairie peut-elle me refuser ce transfert du fait que nous soyons en zone NB.