L'arrêt attaqué se borne à énoncer que l'officier public avait procédé à l'enregistrement de la promesse de vente le 29 mars 2001, soit au delà du délai de dix
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10 novembre 2008
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09 novembre 2008
En l'absence de tout texte imposant au notaire de conserver les fonds plus longtemps, il ne pouvait lui être reproché au notaire de s'être dessaisi du prix de v
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09 novembre 2008
En l'absence de tout texte imposant au notaire de conserver les fonds plus longtemps, il ne pouvait lui être reproché au notaire de s'être dessaisi du prix de v
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09 novembre 2008
La décision du maire doit être considérée comme celle du refus du permis de construire et non de retrait de ce permis.
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08 novembre 2008
Pour pouvoir être recouvrés par voie d'exécution, les intérêts moratoires prévus par l'article 1153 du Code civil doivent faire l'objet d'une disposition spécia
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08 novembre 2008
Le cadastre français est un instrument fiscal. La matrice cadastrale qui se réfère au plan cadastral sert pour l'assiette des impôts fonciers.