M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transmissions des...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2022
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 février 2022
Est bien fondée l'action d'une société en revendication de parcelles situées sur le territoire de la commune.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2022
Il y a lieu de débouter les copropriétaires de leur demande de raccordement de leur cave à une ligne électrique partant du compteur électrique de leur...
Economica - Droit des Affaires
19 février 2022
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2022
La cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession est titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.
Familia - Droit de la Famille
18 février 2022
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès et tous les documents permettant d'attester de la dévolution