La résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand
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Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2021
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13 août 2021
LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE LE CARACTERE DOLOSIF DE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE ;
Droit Rural - Entreprise Agricole
13 août 2021
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Economica - Droit des Affaires
12 août 2021
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Familia - Droit de la Famille
12 août 2021
Le testament authentique produit ne peut valoir comme testament international.