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Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2020
Familia - Droit de la Famille
17 décembre 2020
C'est à celui qui veut détruire le testament ou la donation de prouver que le disposant ne jouissait pas de toutes ses facultés au moment de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2020
Ces derniers ont été retournés au notaire, sans la signature des destinataires, les services de la poste ayant coché la mention "pli avisé et non réclamé...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2020
Il résulte de ces énonciations que la chose vendue était expressément présentée par le vendeur comme ne présentant pas d'élément révélateur de la présence...
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2020
Les acquéreurs ne peuvent donc demander la nullité de la vente et que la clause stipulée, licite, rend ces derniers irrecevables à agir en...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2020
Le juge de la revendication dispose d'un pouvoir souverain pour dégager les présomptions de propriété les meilleures et les plus caractérisées.