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Le 18 janvier 2012
M. M X avait bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 févr. 1977
La cour d’appel a retenu, d’une part, que la circonstance que la naissance de M. M X en 1973 et le mariage de ses parents en 1963 n’aient été transcrits qu’en 1985 et 1987 est sans incidence, et, d’autre part, qu’il ressort de l’acte de naissance légalisé et de l’acte de mariage établi par le service central de l’état civil, dont la valeur probante n’est pas contestée, que M. M X est né le 19 juin 1973 du mariage le 12 févr. 1963 de H X et M Z dont il est l’enfant légitime. En déduisant de ces seuls motifs que M. M X avait bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 févr. 1977 et qu’il était français, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
La cour d’appel a retenu, d’une part, que la circonstance que la naissance de M. M X en 1973 et le mariage de ses parents en 1963 n’aient été transcrits qu’en 1985 et 1987 est sans incidence, et, d’autre part, qu’il ressort de l’acte de naissance légalisé et de l’acte de mariage établi par le service central de l’état civil, dont la valeur probante n’est pas contestée, que M. M X est né le 19 juin 1973 du mariage le 12 févr. 1963 de H X et M Z dont il est l’enfant légitime. En déduisant de ces seuls motifs que M. M X avait bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 févr. 1977 et qu’il était français, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, arrêt n° 51 du 18 janv. 2012 (Pourvoi N° 10-30.910), rejet, sera publié