La venderesse avait construit un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil et qu'elle était soumise à l'obligation de souscrire une assurance de...
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11 avril 2021
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2021
L'action en nullité d'un testament n'est pas soumise à la démonstration que '"l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental".
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2021
Le bailleur a informé l'ensemble des locataires, en février 2017, de la programmation de travaux de grande ampleur dans l'immeuble
Economica - Droit des Affaires
09 avril 2021
L'association Agipi et la SA AXA France Vie soulèvent la nullité du contrat d'assurance souscrit le 10 janvier 2011, faisant valoir que M. P. a faussement...
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08 avril 2021
Succession. La Cour d'appel devait-elle vérifier d'office sa compétence subsidiaire en application de l'art. 10 du règlement n° 650/2012 avant de déclarer l...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 avril 2021
il n'a pas été établi que le préjudice de l'exploitant évincé a été totalement indemnisé, de sorte que l'indemnité d'éviction ne peut être égale à 0 EUR....