Le notaire rappelle à juste titre qu’il ne fixe pas le prix de vente, n’a pas à conseiller ses clients à ce titre
L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition...
Le bail liant les parties étant verbal, la preuve du début de la location peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions.
La servitude litigieuse est devenue plus onéreuse pour les fonds servants, et la diminution de sa largeur à 4m ne rend pas plus malcommode l’exercice...
En vertu de l’article 829 ancien du code civil, "chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établie
Ce texte constitue une application du principe du secret professionnel général et absolu du notaire qui couvre l’intégralité de son activité et ne...