En statuant ainsi alors que l'astreinte était l'accessoire d'une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par M., la cour d'appel a violé les
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02 mars 2010
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01 mars 2010
L'Administration a estimé que l'EURL avait procédé à la cession partielle de son fonds de commerce sans contrepartie et avait ainsi commis un acte anormal de ge
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01 mars 2010
les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'acc
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01 mars 2010
Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées
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27 février 2010
Éléments à considérer pour établir l'éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
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26 février 2010
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être publiée pour l'année 2010 (CGI art. 238-0 A 1).