les acquéreurs successifs d'un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu'acc
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01 mars 2010
Seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées
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27 février 2010
Éléments à considérer pour établir l'éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives des époux.
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26 février 2010
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient d'être publiée pour l'année 2010 (CGI art. 238-0 A 1).
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26 février 2010
Cette sous-location a été jugée irrégulière et constituait donc une faute grave permettant au propriétaire de refus le renouvellement du bail sans indemnité....
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26 février 2010
Le Conseil constitutionnel prêt à accueillir les questions prioritaires de constitutionnalité