En raison de cette désaffectation de fait, le conseil municipal pouvait, sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation, décider le déclassement de la
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05 mars 2010
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05 mars 2010
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05 mars 2010
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05 mars 2010
Des évolutions en matière de taxe d'habitation sur les logements vacants ?