Par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien
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17 mars 2010
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16 mars 2010
Le bail étant conclu pour une durée dont le terme était fixé par un évènement certain, les bailleurs ne pouvaient délivrer congé avant ce terme
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16 mars 2010
La commune poursuivait l'annulation d'une vente réalisée au mépris d'un droit de préemption dont elle était titulaire, la cour d'appel a donc pu retenir qu'elle
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16 mars 2010
La réception des travaux vaut quitus au maître d'ouvrage délégué, sauf clause contraire
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15 mars 2010
Les exploitants qui ont des installations à proximité d'une zone polluée peuvent être présumés responsables de la pollution
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15 mars 2010
L'absence de lien entre le trouble et l'obligation d'usage paisible pesant sur ces derniers était caractérisée