L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste
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30 mars 2010
Plafonnement des niches fiscales immobilières : modalités d'application concernant l'impôt sur le revenu (IR)
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30 mars 2010
L'article L.
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29 mars 2010
Lorsqu'il résulte d'un accord collectif, le transfert des contrats de travail ne peut pas être imposé aux représentants du personnel.
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29 mars 2010
Pour dix pays de l'Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'applique
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29 mars 2010
Seul constitue un cas de force majeure un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur. C'était le cas en l'espèce.