Bénéficiant d'un quasi-usufruit sur les capitaux perçus en paiement de ces créances, l'usufruitière pouvait en disposer à charge de les restituer à la fin de so
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31 mars 2010
Les vendeurs connaissaient l'existence de ces sinistres puisque l'immeuble avait été inondé à deux reprises au moins au cours des dernières années
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30 mars 2010
L'arrêté en référence entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste
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30 mars 2010
Plafonnement des niches fiscales immobilières : modalités d'application concernant l'impôt sur le revenu (IR)
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30 mars 2010
L'article L.
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29 mars 2010
Lorsqu'il résulte d'un accord collectif, le transfert des contrats de travail ne peut pas être imposé aux représentants du personnel.