La condition suspensive de non exercice du droit de préemption n'avait pas été levée.
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15 mars 2010
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12 mars 2010
Abattement applicable au petit-enfant, enfant unique, appelé à la succession de son grand-père par suite du prédécès de son père
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11 mars 2010
Exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L 1235-1 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
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11 mars 2010
Le propriétaire de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions d'un plan d'occupation des sols ou d'un p
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11 mars 2010
Les règles de TVA immobilière du droit interne sont mises en conformité avec le droit communautaire
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11 mars 2010
Il ne résultait pas de cette convention que les parties avaient fait de la réitération de la vente par acte notarié un élément constitutif de leur consentement...