La cour d'appel avait retenu que le contribuable n'aurait pas fait le choix de ce mode de gestion et qu'il a donc subi une perte équivalente aux redressements f
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22 mars 2010
Dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'ass
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19 mars 2010
Les juges du fond auraient dû conclure à la nullité de la vente intervenue dès lors qu'ils avaient constaté que le droit de préemption était irrégulier
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19 mars 2010
Le protocole initial contenait une obligation de faire pour chacune des parties, à savoir signer un accord de confidentialité et réaliser un audit dans les term
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18 mars 2010
Si le protocole d'accord avait indiqué que les personnes physiques agissaient pour le compte de la société en formation, il n'aurait pas été retenu leur engagem
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18 mars 2010
le résultat du mesurage litigieux de l'acquéreur ne pouvait être retenu comme fiable dès lors que ce dernier lui-même, à l'occasion de la revente de l'apparteme