Pour dix pays de l'Union européenne une nouvelle réglementation va permettre aux couples de nationalités différentes de choisir le pays dont les lois s'applique
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29 mars 2010
Seul constitue un cas de force majeure un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur au débiteur. C'était le cas en l'espèce.
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22 mars 2010
La cour d'appel avait retenu que le contribuable n'aurait pas fait le choix de ce mode de gestion et qu'il a donc subi une perte équivalente aux redressements f
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22 mars 2010
Dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'ass
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19 mars 2010
Les juges du fond auraient dû conclure à la nullité de la vente intervenue dès lors qu'ils avaient constaté que le droit de préemption était irrégulier
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19 mars 2010
Le protocole initial contenait une obligation de faire pour chacune des parties, à savoir signer un accord de confidentialité et réaliser un audit dans les term