Un enrichissement du propriétaire des terrains, mais pas d'appauvrissement sans cause corrélatif des propriétaires des bungalows
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08 avril 2010
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07 avril 2010
A la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage a
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07 avril 2010
La prise en charge de travaux par le locataire qui achète l'immeuble n'est pas fiscalement une charge augmentative du prix
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06 avril 2010
Nullité considérée comme absolue de la vente du logement de la famille par un époux seul
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06 avril 2010
Responsabilité encourue par les collectivités publiques à raison de la signature de baux commerciaux sur les dépendances du domaine public.
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02 avril 2010
Quand un professionnel prend reprend des locaux déjà utilisés pour un usage professionnel par le précédent occupant, il doit s'assurer de la situation du local