Le pouvoir règlementaire n'a souhaité soumettre à cette obligation que les certificats d'urbanisme positif, les autres ne conférant pas de droits à leur destina
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15 avril 2010
Une décision d'opposition à une déclaration de travaux exempts de permis de construire ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article R.
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15 avril 2010
Cessions d'immeubles soumises à la TVA et aux droits de mutation
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15 avril 2010
Les statuts ne peuvent encadrer ni limiter la liberté d'appréciation par l'expert, désigné sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, de la méthode et
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13 avril 2010
Il importait peu que M. X fût à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai.
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13 avril 2010
Quand un préfabriqué sans électricité, ni chauffage conduit à un procès pour harcèlement moral