Les versements spontanés entre époux résidant séparément ne sont pas déductibles du revenu global.
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23 avril 2010
La décision de renonciation à exercer le droit de préemption, qu'elle soit expresse ou tacite, ne peut être retirée.
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23 avril 2010
Le fait, pour un salarié, de recevoir des courriels accompagnés d'images à caractère pornographique ne permet pas à l'employeur de le licencier pour ce motif....
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23 avril 2010
Une servitude de passage ne donne pas le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude
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23 avril 2010
Moment à partir duquel une EURL dissoute et liquidée perd sa personnalité morale
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22 avril 2010
L'expert comptable doit préciser la nature des prestations dans ses factures pour en obtenir le paiement