La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose.
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30 avril 2010
Travailleur indépendant. Particulier surendetté et bénéfice du statut d'auto-entrepreneur
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30 avril 2010
Les propriétaires de l'immeuble attenant au débarras ont refusé de libérer la partie du grenier situé au dessus de cette pièce, soutenant en avoir acquis la pro
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30 avril 2010
Sont désormais soumis aux prélèvements sociaux, les produits générés pendant la vie du contrat multi-supports, lors du décès de l'assuré.
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30 avril 2010
Droits et obligations du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété, droit réel et perpétuel
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29 avril 2010
Le projet de loi portant réforme des crédits à la consommation a été adopté le 27 avril 2010 par l’Assemblée nationale.