L'article 1476, alinéa 2, du Code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque
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11 mai 2010
Panneaux solaires sur le toit d'un bâtiment situé dans le périmètre de protection d'un monument historique
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10 mai 2010
projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, qui contient notamment la réforme des Chambres de commerce et d'Indus
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10 mai 2010
Ces dispositions ne permettaient l’adjonction en deuxième position du nom du parent qui n’avait pas transmis le sien que par une déclaration conjointe des deux
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09 mai 2010
Mme X, en sa qualité de consommateur, pouvait saisir le tribunal de son domicile en application des articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembr
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07 mai 2010
Insectes xylophages (capricornes et vrillettes) dans partie de la construction vendue: étendue de la garantie due par le vendeur de mauvaise foi