Une proposition de loi n° 2490 relative à l'urbanisme commercial,
a été déposée le 3 mai 2010.
a été déposée le 3 mai 2010.
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07 mai 2010
La cour d’appel a retenu à juste titre que la décision du conseil d’administration prise à l’encontre de Mme Y ne constituait nullement une exclusion disciplina
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06 mai 2010
Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE et 58 CE – Droits de mutation sur les donations – Terrain sur lequel est édifié un immeuble – Droit à un abattem
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06 mai 2010
La déclaration, au cas où le seuil de 790.000 EUR serait atteint, doit être déposée le 15 juin 2010 au plus tard.
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05 mai 2010
Une cour d'appel a retenu à bon droit que le juge des tutelles n'ayant jamais autorisé cette vente, sa réitération était demeurée impossible sans que l'une des
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05 mai 2010
Si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de