La cession de créance consentie le 2 juin 2003 à Mme Y n'était opposable aux tiers qu'autant qu'elle avait été signifiée au débiteur ou acceptée par lui dans un
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07 mai 2010
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07 mai 2010
Mise en oeuvre de la compétence notariale pour la certification de titre exécutoire européen (TIE)
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07 mai 2010
Une proposition de loi n° 2490 relative à l'urbanisme commercial,
a été déposée le 3 mai 2010.
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07 mai 2010
La cour d’appel a retenu à juste titre que la décision du conseil d’administration prise à l’encontre de Mme Y ne constituait nullement une exclusion disciplina
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06 mai 2010
Libre circulation des capitaux – Articles 56 CE et 58 CE – Droits de mutation sur les donations – Terrain sur lequel est édifié un immeuble – Droit à un abattem
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06 mai 2010
La déclaration, au cas où le seuil de 790.000 EUR serait atteint, doit être déposée le 15 juin 2010 au plus tard.