Le Sénat a adopté, en première lecture, le 29 avril, une proposition de loi sur les contrats d'assurance-vie non réclamés.
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03 mai 2010
Le maître de l'ouvrage peut donc obtenir la réparation de désordres apparents non dénoncés dans le mois suivant la réception dès lors qu'il agit dans le délai d
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03 mai 2010
En déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors qu'il lui incombait de procéder elle-même à cette réévaluation, la cour d'appel a méconnu son office...
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02 mai 2010
La prescription de l’action en nullité de l’intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité
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01 mai 2010
Préemption d'une fraction d'une unité foncière et obligation d'en acquérir la totalité
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30 avril 2010
Dénigrer son employeur ne justifie pas nécessairement un licenciement pour faute grave