Assujettissement aux taxes d'urbanisme (TLE et autres) sans procédure contradictoire d'une construction non conforme, par sa nature et son objet, à l'autorisati
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27 avril 2010
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26 avril 2010
La demande de remise en état des lieux par le syndicat des copropriétaires n'est pas recevable dès lors qu'il n'est pas justifié d'une atteinte aux parties comm
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26 avril 2010
Dispositif Scellier dans les communes classées en zone c : le décret est en préparation
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26 avril 2010
Associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale , associations cultuelles recevant des libéralités
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26 avril 2010
L'opération de fusion-absorption n'est pas une revente au sens de l'article 1115 du CGI
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25 avril 2010
L'horloge offerte à la vente et commandée sous l'acception « horloge comtoise », sans restriction ni réserve, impliquait une garantie d'origine et de son caract