Vente à réméré de l'habitation principale : déduction des intérêts d'emprunt au titre de l'impôt sur le revenu
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29 avril 2010
Le décret qui vient d'être publié est relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique...
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28 avril 2010
Procédure générale de rescrit : possibilité de saisir la direction générale des douanes sur l'application d'un texte fiscal
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28 avril 2010
C'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit
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27 avril 2010
Le vol ne permet pas toujours de licencier pour faute grave
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27 avril 2010
L'indemnité d'occupation mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du