Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'a
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Illégalité de l'adhésion obligatoire à une association de commerçants pendant toute la durée du bail
20 mai 2010
Nul ne peut être contraint à adhérer à une association pendant toute la durée du bail
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20 mai 2010
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité
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20 mai 2010
Le jugement qui condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnat
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20 mai 2010
L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif so
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19 mai 2010
Appréciation du seuil d'exonération de l'impôt sur la plus-value