Sanction des actes accomplis par un indivisaire seul sur le bien indivis: nullité des actes ou inopposabilité ?
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18 mai 2010
Le Conseil d'État, par l'arrêt en référence, applique sa jurisprudence classique sur la délimitation du domaine public routier.
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18 mai 2010
Rappel par une réponse ministérielle des conditions de majorité applicable aux travaux d'économies d'énergie
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18 mai 2010
L'obligation mise à la charge de M.
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18 mai 2010
Ainsi, à la date de la décision de préemption, la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement.
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17 mai 2010
La cour d'appel a constaté que la majoration de retard en cause avait commencé à courir en décembre 2003 soit à une date antérieure à celle à laquelle le notair