Impôt sur le revenu (IR) : Exonération conditionnelle des cessions de droits sociaux au profit d'un membre du groupe familial
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13 avril 2010
A défaut d'établir un lien de causalité entre la présence de l'antenne et les troubles, conformément à l'article 1382 du Code civil, la demande ne pouvait donc
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12 avril 2010
Un nouveau dispositif purement contractuel : le "projet urbain partenarial" (PUP), ayant pour objectif de relancer le développement de l'urbanisme opérationnel
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12 avril 2010
C'est à l'employeur de produire les éléments sur lesquels il se fonde pour calculer la rémunération variable.
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11 avril 2010
Baux d'habitation: congé des baux en meublés loués par des travailleurs saisonniers
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11 avril 2010
L'acte de caution rappelant la créance garantie dans un exposé préalable constitue un titre exécutoire