Si le protocole d'accord avait indiqué que les personnes physiques agissaient pour le compte de la société en formation, il n'aurait pas été retenu leur engagem
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18 mars 2010
le résultat du mesurage litigieux de l'acquéreur ne pouvait être retenu comme fiable dès lors que ce dernier lui-même, à l'occasion de la revente de l'apparteme
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18 mars 2010
Bien qu'un pacte civil de solidarité existe entre la mère et cette dernière, les juges ont clairement précisé que le congé de paternité ne peut être effectiveme
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18 mars 2010
Un décret sur les conditions d'utilisation du bois dans les constructions neuves
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17 mars 2010
Règles transitoires applicables concernant la réforme de la TVA sur les opérations immobilières
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17 mars 2010
Le fait, pour un employeur, de mettre progressivement à l'écart un salarié avant de le mettre à la retraite peut caractériser des circonstances brutales et vexa