Le jugement d’ouverture de redressement judiciaire reste sans effet sur l’exigibilité des créances non échues à la date de son prononcé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
18 octobre 2019
Familia - Droit de la Famille
18 octobre 2019
Cette règle ne s’explique que dans la mesure où l’usufruit que le donateur s’est réservé s’éteint par l’effet de son décès .
Familia - Droit de la Famille
17 octobre 2019
La cour d’appel a bien décidé que les avenants modificatifs étaient valables, dès lors que la modification des bénéficiaires pouvait intervenir soit par...
Economica - Droit des Affaires
17 octobre 2019
Selon l’art. L 237-12 alinéa 1 du Code de commerce, le liquidateur est responsable, l’égard tant de la société que des tiers, des...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2019
Faute pour le syndicat des copropriétaires d’identifier précisément les tuyaux dont le caractère illicite est allégué et d’établir avec certitude la...
Immobilia - Droit Immobilier
17 octobre 2019
Les pièces produites par la SCI au soutien de ses prétentions émanent principalement de Mme Y, associée, qui, selon lui, l’a pris en grippe et...