Dans le cas d’un mandat tacite, le mandataire qui entend être rémunéré doit démontrer l’existence de la commune intention des parties de conférer...
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Familia - Droit de la Famille
10 août 2019
Les aliénations (ventes) consenties par l'héritier apparent échappent à l'action en résolution dirigée par l'héritier véritable, dès lors qu'il y a eu...
Economica - Droit des Affaires
09 août 2019
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
Immobilia - Droit Immobilier
09 août 2019
Il incombe dès lors à Mme A J d’apporter la preuve du fait que son frère lui a consenti la donation de la somme de 55 .000€, cette intention libérale...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2019
Les acquéreurs avaient été informés par le vendeur et le notaire de l'état du bien vendu
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2019
Il convient de débouter l’EPFIF de sa demande de voir appliquer d’office les dispositions de l’art. L 322-9 du Code de l’expropriation.