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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 août 2015
L'artisan, qui avait un rôle actif dans la réalisation des travaux et a agi de manière indépendante et autonome dans l'exécution de ses prestations, ne peut se
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2015
L'assemblée générale des copropriétaires a refusé l'implantation du commerce en raison des nuisances potentielles, tant olfactives que sonores.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 août 2015
Les résolutions critiquées opérant répartition de ces charges doivent donc s'analyser en une création d'une nouvelle catégorie de charges.
Familia - Droit de la Famille
18 août 2015
Concernant le destinataire de l'avis de taxe foncière, il n'est pas possible de désigner plusieurs destinataires en cas d'indivision
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2015
Dans le cas où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2015
Les conditions d'application de la clause résolutoire étaient réunies

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