De son propre aveu le vendeur avait connaissance du problème de pente du toit, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir de la clause de non garantie...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020.
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 juillet 2020
Les époux A souhaitaient réaliser dans leur immeuble deux unités de logement et non une seule et ainsi échapper notamment à leurs obligations de places...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2020
La banque a ainsi commis un manquement, engageant sa responsabilité.
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2020
La société FC associés ne pouvait réaliser des opérations telles que celles visées à l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 sans...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2020
La Banque ne pouvait exercer son droit de poursuite sur l'immeuble indivis