La Cour de cassation juge insuffisant le commandement
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 septembre 2019
Familia - Droit de la Famille
28 septembre 2019
Le second testament du 15 octobre 2004 a révoqué tacitement celui du 29 juillet 1995 et que seul celui du 15 octobre...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 septembre 2019
La Cour de cassation dit qu'à l’occasion d’un conflit opposant un assuré à son assureur, qui, pour rejeter la demande de garantie formulée...
Economica - Droit des Affaires
28 septembre 2019
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son...
Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2019
C’est à bon droit que les premiers juges ont tenu compte d’une notification régulière de la promesse synallagmatique de vente pour dire que M. F n’...
Droit International Privé
27 septembre 2019
L'adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme...