Le congé n'est pas frauduleux lorsque le projet de reprise par un membre de la famille du bailleur n'a pu être mené à son terme en raison du maintien dans...
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Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2018
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
Le logement loué avait une surface inférieure à 9 mètres carrés et ne répondait pas aux règles d'habitabilité prévues par la loi
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
La saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2018
La responsabilité du notaire rédacteur de l'acte de vente du bien immobilier doit en l'espèce être engagée envers l'acheteur dès lors qu'il n'est pas...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mars 2018
Aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2018
Pour rejeter la demande d’annulation, l’arrêt d'appel retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.