Les locataires étant l'origine de l'absence de rédaction du compromis de vente, c'est à raison que le premier juge les a déchus de tout titre d'occupation...
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Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017
Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2017
Les créanciers d’une société civile ont la possibilité de poursuivre les associés en paiement des dettes sociales. Mais encore faut-il que la société aient...
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2017
Les héritiers recherchent en l'espèce à bon droit la responsabilité de la banque qui ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de vérification de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Le seul fait d'agir dans le sens exclusif de ses propres intérêts ne suffit pas à caractériser une faute ou une fraude aux droits d'un tiers
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2017
Aux termes de l'art. 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 décembre 2017
En dénonçant une situation inexacte au commissariat et sans prendre la peine au préalable de contacter le propriétaire de l'emplacement de stationnement en...