Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de...
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Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2017
Economica - Droit des Affaires
31 juillet 2017
La simple tolérance de l'hôtelière, qui a laissé faire l'occupante pendant quatre ans depuis son retour à l'hôtel, ne saurait être assimilée à un...
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2017
Aux termes de l'art. L147-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires selo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2017
C'est en vain que l'acquéreur argue du fait que le promoteur aurait révoqué cette stipulation pour autrui en lui demandant le paiement du solde du prix...
Economica - Droit des Affaires
29 juillet 2017
Les juges considèrent que le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n'a pas à justifier d'un titre exécutoire, pourvu que sa créance...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 juillet 2017
Cette division entre dans le champ d'application des dispositions du d) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme ; ainsi la division critiquée ne...