Le constructeur de maison individuelle dans un lotissement devait réaliser un ouvrage en conformité avec l'ensemble des prescriptions d'...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 août 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'arti. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2017
Il est constant que le vendeur professionnel manque à son obligation d'information lorsqu'il ne fournit pas à l'acquéreur des renseignements susceptibles d'...
Economica - Droit des Affaires
07 août 2017
La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet et avait connaissance de la portée de son engagement,...
Economica - Droit des Affaires
06 août 2017
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l...
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2017
Le contrat de bail d'habitation doit être annulé pour dol des bailleurs sur l'insuffisance de chauffage dans l'appartement.