La faute contractuelle du mandant est caractérisée par la violation des termes du contrat lui faisant défense de vendre sans le concours de l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016
Economica - Droit des Affaires
13 septembre 2016
Mais écartant le motif invoqué dans la lettre de licenciement la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un harcèlement ...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016
Interrogé sur le régime de TVA applicable en cas d'acquisition, par un marchand de biens ou un lotisseur, auprès d'un particulier, d'un i
Familia - Droit de la Famille
13 septembre 2016
Il ne peut, en vertu de l'art. 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés...
Immobilia - Droit Immobilier
13 septembre 2016
La société Cannes Balnéaire a fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le bail est un bail emphytéotique et non un bail à construction
Familia - Droit de la Famille
12 septembre 2016
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le 6e alinéa de l' article 1397 du Code civil , relatif à la prise d'effet du changement de r