Le décret en référence a été pris en application de la loi dite Macron du 6 août 2015.
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Economica - Droit des Affaires
26 mai 2016
Economica - Droit des Affaires
26 mai 2016
L’employeur doit prendre en charge le coût des tenues de travail dont il impose le port aux salariés (Cass. Ch. soc.
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Géraldine a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Bernard, alors que ce dernie
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2016
Le défaut de paiement de la commission n'est pas un manquement de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de vente, dès lors que l'obligation...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2016
C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont dit que M Michel X conservera à titre d'indemnité définitive et forfaitaire...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2016
Deux couples ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté par lequel le maire de Marseille a accordé à un constructeur le perm