La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien vendu ne le prive pas de son droit à la diminution du prix
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 mars 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mars 2016
Le groupe de travail intercommissions du Sénat, présidé par Rémy Pointereau, sur la simplification législative en matière de droit de l'urbanisme, de la
Immobilia - Droit Immobilier
09 mars 2016
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-7
Economica - Droit des Affaires
09 mars 2016
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n'est pas...
Familia - Droit de la Famille
08 mars 2016
Au terme des art. 270 et 271 du Code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser à l'aut
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 mars 2016
Le syndicat des copropriétaires se prévaut donc, à bon droit, de l'art. 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 selon lequel le...