En jugeant que pour le respect de la condition posée par l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme, la superficie à prendre en compte est, en ce...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2016
Economica - Droit des Affaires
17 mars 2016
Pouvoir d’un préposé (mandataire) et formalités au refgistre du commerce et des sociétés:
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 mars 2016
L'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme peut-elle légalement refuser un permis de construire dont le terrain d'assiette...
Economica - Droit des Affaires
16 mars 2016
M. Christophe-André Frassa, Sénateur, attire l'attention de M.
Immobilia - Droit Immobilier
16 mars 2016
Le décret en référence est relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; il prévoit de prendre en compte l'extension de la...
Familia - Droit de la Famille
16 mars 2016
Promulguée le 14 mars 2016 par le président de la République, la loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant a été publiée le lendemain au Jou